J.O. 267 du 17 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 novembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale

NOR : MENF0502404A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;

Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2005, Arrête :


Article 1


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu'il suit :

1° Pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation :

Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation et, dans les établissements publics locaux d'enseignement, à la concertation sur le projet de contrat d'objectif prévu par l'article L. 421-4 du code de l'éducation ainsi qu'à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Sa date est déterminée dans le premier degré par l'inspecteur de l'éducation nationale après consultation du conseil des maîtres et dans le second degré par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques.

2° Pour les autres personnels, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 2005.


Gilles de Robien